Formulaire d'exercice de droits

Ce formulaire est destiné à recueillir les demandes d'exercice des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s'adresse à toute personne dont les données à caractère personnel sont susceptibles d'être traitées par MKD Groupe, pour son compte, pour celui de ses partenaires ou pour celui de ses clients.

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Cadre légal de votre demande

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), vous disposez de droits sur les données à caractère personnel vous concernant.

MKD Groupe intervient très majoritairement en qualité de sous-traitant, pour le compte de ses partenaires et de ses clients qui sont, eux, responsables de traitement. Lorsque MKD Groupe n'est pas le responsable du traitement en cause, votre demande est transmise sans délai au responsable de traitement concerné, que nous assistons dans le traitement de votre demande conformément à l'article 28.3.e du RGPD. Vous en êtes informé et cette transmission apparaît dans le suivi de votre demande.

Les droits que vous pouvez exercer

Droit d'accès: Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie, ainsi que les informations sur les finalités, les destinataires et la durée de conservation (art. 15).
Droit de rectification: Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes (art. 16).
Droit à l'effacement: Obtenir l'effacement de vos données, notamment lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ou que vous retirez votre consentement (art. 17).
Droit à la limitation: Demander le gel temporaire de l'utilisation de vos données, le temps par exemple qu'une contestation soit examinée (art. 18).
Droit à la portabilité: Recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine, ou en demander le transfert (art. 20).
Droit d'opposition: Vous opposer à tout moment et sans motif au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale (art. 21).
Droit lié au profilage: Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant (art. 22).
Retrait du consentement: Retirer à tout moment et sans frais un consentement précédemment donné, sans que cela remette en cause la licéité du traitement déjà effectué (art. 7.3).

Comment votre demande est traitée

Dépôt. Vous complétez le formulaire. Une référence MKD-AAAA-XXXXXX vous est attribuée immédiatement : conservez-la, elle est indispensable pour suivre votre demande.
Instruction. Le Délégué à la protection des données recherche les données vous concernant à partir de l'identifiant que vous avez indiqué (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale).
Vérification d'identité si nécessaire. Nous ne vous demandons aucune pièce d'identité au dépôt. Conformément à l'article 12.6 du RGPD, une pièce justificative ne vous sera réclamée qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité, et uniquement pour ce motif.
Réponse. Vous recevez une réponse par email à l'adresse indiquée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prorogé de deux mois si la demande est complexe ou nombreuse ; vous en êtes alors informé avec les motifs de la prorogation (art. 12.3).

Si vous avez été contacté par un annonceur

MKD Groupe ne prend jamais contact avec les personnes pour son propre compte. Si vous avez reçu un email, un SMS ou un appel, indiquez dans le formulaire le nom de l'annonceur, le canal utilisé et l'identifiant sollicité (l'adresse email ou le numéro qui a été contacté). Sans ces éléments, il nous est matériellement impossible de retrouver les données vous concernant.

Nous contacter directement

Par email: dpo@mkdgroupe.com
Par courrier: MKD Groupe — Délégué à la protection des données
35 rue de la Belle Image, 94700 Maisons-Alfort
Réclamation: Si vous estimez, après traitement de votre demande, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr/fr/plaintes.